Conditions générales de vente et de licence

Version du 10 octobre 2026

Ces conditions encadrent la licence du logiciel de caisse Joli Comptoir et les services qui l'accompagnent. Elles s'adressent uniquement aux professionnels.

1. Parties et champ d'application

Le logiciel Joli Comptoir est édité par OXYGENE NUMERIQUE, nom commercial Oxynum, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 749 947 297, TVA FR41749947297, représentée par M. Rudy THIMOTHEE, président, ci-après « l'Éditeur ».

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée par un professionnel agissant pour les besoins de son activité, ci-après « le Client ». Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

Toute commande emporte l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l'Éditeur. Le devis signé prévaut sur les présentes conditions pour les points qu'il règle expressément.

2. Définitions

• Logiciel : le logiciel de caisse Joli Comptoir, dans sa version livrée au Client, ainsi que ses mises à jour fournies par l'Éditeur.
• Poste : un ordinateur ou une tablette sur lequel une instance du Logiciel est installée et utilisée comme caisse.
• Documentation : les guides d'utilisation et la liste du matériel compatible remis par l'Éditeur.
• Services : l'installation, le paramétrage, la formation, la maintenance et l'assistance décrits au devis.
• Devis : la proposition commerciale de l'Éditeur précisant le nombre de Postes, les Services et les prix.
• Données du Client : les données saisies ou produites par le Client avec le Logiciel, notamment le journal des ventes, les clôtures, les archives, le catalogue et le stock.

3. Commande

La commande est formée par la signature du Devis par le Client, accompagnée le cas échéant de l'acompte qu'il prévoit. Le Devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Toute modification de la commande après signature fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'un avenant accepté par les deux parties.

4. Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement complet du prix, l'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel, pour le nombre de Postes prévu au Devis, pour les besoins de son activité et en France. Sauf mention contraire au Devis, la licence est concédée pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Client s'interdit, sauf dans les limites permises par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle :

• de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Logiciel ;
• de louer, prêter, céder ou mettre le Logiciel à disposition d'un tiers ;
• d'installer le Logiciel sur un nombre de Postes supérieur à celui prévu ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurisation du Logiciel, en particulier le chaînage et la signature du journal des ventes.

Le Logiciel reste la propriété exclusive de l'Éditeur, qui conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent. Les Données du Client restent la propriété du Client.

5. Installation et mise en service

L'installation, le paramétrage, l'import du catalogue et la formation sont réalisés selon les modalités et le calendrier du Devis, sur site ou à distance.

Le Client fournit un matériel conforme à la Documentation (ordinateur, imprimante ticket, imprimante d'étiquettes, douchette) et un accès aux informations nécessaires au paramétrage. Le matériel peut être fourni par l'Éditeur s'il figure au Devis ; il est alors vendu avec la seule garantie de son fabricant.

La mise en service est constatée à la première vente enregistrée en conditions réelles, ou au plus tard quinze jours après l'installation si le Client ne signale pas d'anomalie bloquante.

6. Maintenance et assistance

Lorsqu'elle est souscrite au Devis, la maintenance comprend :

• la correction des anomalies reproductibles du Logiciel ;
• la fourniture des mises à jour, dont celles rendues nécessaires par une évolution des obligations fiscales applicables aux logiciels de caisse ;
• l'assistance par e-mail et par téléphone, les jours ouvrés, aux horaires précisés au Devis.

L'Éditeur s'engage à prendre en charge chaque demande dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les interventions sur site, la reprise de données, le paramétrage de nouveau matériel et les demandes d'évolution font l'objet d'un Devis distinct.

Sont exclues de la maintenance les anomalies causées par une utilisation non conforme à la Documentation, une modification du Logiciel ou de ses données par un tiers, une panne ou une incompatibilité du matériel, du système d'exploitation ou du réseau du Client.

7. Conformité fiscale et attestation

Le Logiciel est conçu pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts : journal en ajout seul, entrées chaînées et signées, numérotation continue des tickets, corrections par avoir, clôtures journalières, mensuelles et annuelles, archives signées et export complet des données.

Sur demande du Client, l'Éditeur lui remet l'attestation individuelle de conformité établie selon le modèle fixé par l'administration fiscale, pour la version du Logiciel installée chez lui. Cette attestation ne vaut que pour le Logiciel utilisé dans la version et la configuration qu'elle désigne, sans modification, conformément à la Documentation.

Le Client demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales et comptables, notamment la conservation de ses données et archives pendant les délais légaux et leur présentation en cas de contrôle.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Logiciel conformément à la Documentation et former le personnel qui l'utilise ;
• maintenir son matériel et son système d'exploitation en bon état de fonctionnement et à jour ;
• effectuer des sauvegardes régulières des Données du Client et des archives sur un support distinct du Poste, et les conserver en lieu sûr ;
• protéger l'accès au Poste et à la session du système d'exploitation qui détient la clé de signature du journal ;
• ne jamais modifier directement les fichiers de données du Logiciel ;
• signaler sans délai à l'Éditeur toute anomalie, en particulier toute alerte d'intégrité du journal.

9. Prix et paiement

Les prix sont ceux du Devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur. La licence est facturée à la commande ; les Services ponctuels à leur réalisation ; la maintenance annuellement et d'avance, sauf autres modalités prévues au Devis.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre les Services, la maintenance comprise.

La suspension des Services n'empêche jamais le Client d'utiliser le Logiciel déjà payé, d'accéder à ses données ni d'exporter son journal.

10. Garantie

L'Éditeur garantit, pendant trois mois à compter de la mise en service, que le Logiciel fonctionne pour l'essentiel conformément à la Documentation. Pendant cette période, il corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont signalées, ou fournit une solution de contournement.

Cette garantie ne couvre pas les cas exclus de la maintenance à l'article 6. L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans aucune interruption ni erreur.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par le Client.

Ne constituent pas des dommages directs indemnisables, notamment, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni la perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le Logiciel est installé chez le Client, qui reste responsable des traitements qu'il réalise avec. Le Logiciel n'enregistre pas de données nominatives sur les clients de la boutique.

Lorsqu'une intervention de l'Éditeur nécessite d'accéder au Poste ou aux Données du Client, l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins de l'intervention, garantit la confidentialité des personnes qui interviennent, ne les conserve pas au-delà de l'intervention et aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité.

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par l'Éditeur pour la gestion de la relation commerciale, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la commande, en particulier les Données du Client, les prix et les éléments techniques du Logiciel, pendant toute la durée de la relation et cinq ans après son terme.

14. Durée et résiliation

La licence est concédée pour la durée prévue à l'article 4. La maintenance est souscrite pour douze mois à compter de la mise en service, puis renouvelée tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties par écrit au moins un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la maintenance de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Un manquement du Client à l'article 4 permet en outre à l'Éditeur de résilier la licence.

Quelle que soit la cause de la fin de la relation, le Client conserve l'accès à ses Données et la possibilité d'exporter l'intégralité de son journal des ventes, afin de respecter ses obligations de conservation.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier les Services concernés par écrit.

16. Dispositions diverses

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis ; pour la maintenance renouvelée, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant sa notification au Client.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.